VIDÉO-PROTECTION
CHARTE D’ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION
Commune d’Athée sur Cher
PREAMBULE
Devant le constat établi notamment par la gendarmerie de certaines incivilités et actes de vandalisme sur la commune d’Athée sur Cher, et afin de protéger les bâtiments publics communaux, le conseil municipal, par délibération du 18 février 2011 avait décidé l’installation d’un système de vidéoprotection.
L’objectif de l’installation de caméras est de contribuer à l’amélioration de la tranquillité publique, au recul des incivilités, et à dissuader la survenue d’actes de malveillance envers les biens publics.
La loi encadre strictement l’installation de tout système de vidéoprotection ; afin de renforcer la transparence autour de la mise en place de ce nouvel outil, et d’être en totale adéquation avec l’impératif du respect des libertés publiques et individuelles, le conseil municipal a souhaité préciser les principes et les conditions de fonctionnement des caméras.
Ainsi, la présente charte concerne l’ensemble des citoyens de la commune d’Athée sur Cher et s’applique aux espaces publics placés sous vidéoprotection conformément à l’autorisation préfectorale du 24 juillet 2012.
RAPPEL PRINCIPES ET TEXTES
La mise en œuvre du système de vidéoprotection doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées :
- L’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ; l’article 11, qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association.
- La constitution de 1958, et le Préambule de la constitution de 1946,
- La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen,
Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables : les articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité et le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de la loi susvisée (modifié par le décret du 28 juillet 2006), et, la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978.
La commune d’Athée sur Cher s’engage également à prendre en compte les décisions prises par les juridictions administratives, judiciaires et européennes.
Article 1 PRINCIPES REGISSANT L’INSTALLATION DES CAMERAS
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- Les conditions d’installation des caméras
L’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée énumère les cas dans lesquels il est possible d’installer des caméras de vidéoprotection sur la voie publique ou dans les lieux et établissements ouverts au public ; la loi précise qu’il est interdit de filmer certains lieux : l’interdiction concerne les entrées d’immeubles filmées de façon spécifique, et l’intérieur des habitations.
ð La commune d’Athée sur Cher s’engage à n’installer des caméras de vidéoprotection sur la voie publique que pour servir les objectifs de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, de la prévention des atteintes aux biens.
1.2 L’autorisation d’installation des caméras
La procédure d’installation des caméras est soumise à autorisation du Préfet après avis de la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection créée par la loi du 21 janvier 1995.
ð L’autorisation a été accordée à la commune d’Athée sur Cher par arrêté préfectoral du 24 juillet 2012.
1.3 L’information du public
La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable de ce système.
ð La commune tient à la disposition du public la liste des secteurs placés sous vidéoprotection ainsi que la présente charte en mairie – 9 chemin des Dames – 37270 ATHEE SUR CHER / site internet de la commune : https://www.athee-sur-cher.fr/
ð La commune s’engage à mettre en place un dispositif de signalisation par panneaux, aux entrées principales de la commune mentionnant l’existence d’un système de vidéoprotection.
ARTICLE 2 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
2.1 Obligations s’imposant aux personnes pouvant visionner les images
La loi prévoit que l’autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées du système de vidéoprotection.
ð La commune s’engage à ce que la formation de chaque personne chargée de l’exploitation comporte un enseignement de la réglementation existante et des principes inscrits dans la charte ; ces personnes habilitées sont également tenues périodiquement informées des évolutions de la réglementation.
2.2 Les conditions d’accès à la salle d’exploitation
La commune assure la confidentialité du lieu d’enregistrement grâce à des règles de protection spécifiques ; l’accès au local est strictement réservé aux personnes habilitées ; un registre doit être tenu où sont inscrits les personnes ayant pénétré dans le local.
Pour toutes personnes extérieures, il est interdit d’accéder au local sans une autorisation expresse. Cette autorisation est ponctuelle et ne peut être délivrée qu’après une demande écrite adressée à Monsieur le Maire d’Athée sur Cher. La demande doit être motivée et la personne autorisée s’engage par écrit à respecter les règles de confidentialité nécessaires.
ARTICLE 3 TRAITEMENT DES IMAGES ENREGISTREES
3.1 Les règles de conservation et de destruction des images
Conformément à l’arrêté préfectoral, hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
ð la commune s’engage à détruire les enregistrements dans un délai maximum de 20 jours. Les personnes habilitées tiennent à jour un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
3.2 Les règles de communication des enregistrements
Seul un officier de Police Judiciaire territorialement compétent est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d’images vidéo après en avoir fait la réquisition par courrier.
Un registre est tenu pour la délivrance des copies. Celui-ci mentionne le nom de l’officier de police judiciaire requérant, le sujet, la date et l’heure des faits contenus sur la copie. Le registre est signé par la personne à qui a été remise la copie.
3.3 L’exercice du droit d’accès aux images
La loi prévoit que toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements des images qui la concernent ou d’en vérifier la destruction. De même, la loi prévoit que toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement du système.
Conformément à l’arrêté préfectoral, le droit d’accès aux images (cet accès est de droit) pourra s’exercer auprès du Maire d’Athée sur Cher.
ð La commune s’engage à ce que toute personne intéressée puisse avoir accès aux enregistrements des images qui la concernent ou puisse en vérifier la destruction dans les délais prévus.
A ce titre, ces personnes disposent d’un délai de huit jours à compter de la date d’enregistrement des images les concernant pour faire une demande précise, par courrier avec accusé de réception, auprès de Monsieur le MAIRE – Mairie d’Athée sur Cher – 9 chemin des Dames – 37270 ATHEE SUR CHER.
En cas de demande justifiée, la réception de cette lettre proroge le délai de conservation des images dans la limite du délai maximum autorisé par la loi, soit 20 jours. En cas de refus, la décision sera dûment motivée : ainsi, la loi précise qu’un refus d’accès peut être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
Cette présente charte d’éthique de la vidéoprotection a été approuvée par délibération du Conseil Municipal d’Athée sur Cher en date du 31 août 2012.