Etat civil
« Le service Etat civil reçoit de préférence le lundi après-midi pour les démarches concernant : PACS, MARIAGE, BAPTEME REPUBLICAIN, RECONNAISSANCE ANTICIPÉE, DUPLICATA DE LIVRET DE FAMILLE, etc... »
Déclarer un Décès
- Toute personne possédant les renseignements d'état civil du défunt peut déclarer un décès, dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris)
- Faire la déclaration dans la mairie du lieu où s'est produit le décès
- Présenter le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès et le livret de famille ou extraits de naissance, de mariage ou, en dernier lieu, les pièces d'identité du défunt
Déclarer une naissance - Reconnaître son enfant
Déclarer la naissance de votre enfant
Si votre enfant vient de naître, vous devez effectuer une déclaration de naissance afin qu'il obtienne son identification administrative : son état civil.
La déclaration doit être effectuée à la Mairie du lieu de l’accouchement dans les 5 jours qui suivent la naissance.
ATTENTION : la déclaration de naissance de votre enfant doit impérativement être faite dans ce délai de 5 jours. Si vous dépassez ce délai, un jugement déclaratif au tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.
Reconnaître son enfant
La reconnaissance est une démarche personnelle et irrévocable qui établit le lien de filiation avec ses parents. Elle concerne les enfants nés hors mariage.
La reconnaissance d’un enfant né hors mariage s’effectue devant un officier d’état civil. Il s’agit d’un acte essentiel qui engage la responsabilité du parent et établit un lien juridique avec l’enfant. Cet acte crée ainsi la filiation entre l’enfant et les parents, auxquels il permet d’exercer l’autorité parentale.
Si la reconnaissance est anticipée, elle devra être présentée lors de la déclaration de naissance. Dans le cas contraire, le parent qui effectue la démarche doit fournir une copie ou un extrait de l’acte de naissance.
Cette reconnaissance peut être établie par le père ou par la mère.
Où faire la démarche? Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.
Quels sont les documents à fournir ? Il faut présenter une pièce d'identité, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois et faire une déclaration à l'état civil.
La reconnaissance d’un enfant né hors mariage nécessite la présentation d’une pièce d’identité du déclarant.
Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2006, la mention du nom de la mère sur l’acte de naissance a valeur de reconnaissance. La mère peut donc toujours reconnaître son enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père, mais en revanche, dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la reconnaissance postérieure de la mère est irrecevable : en effet, la filiation à l'égard de la mère est déjà établie par indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant.
Faire parrainer son enfant
Le parrainage civil ou républicain, est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le parrainage civil n'a pas de portée juridique et n'est pas organisé par la Loi. Il s'agit d'une cérémonie symbolique et d'un engagement moral du parrain et/ou de la marraine envers l'enfant.
Vous pouvez obtenir plus de renseignements au service de l’état civil de la mairie au 02-47-50-23-73
Dossier de mariage
Pour vous marier, vous devez :
- être âgé de 18 ans au moins,
- être célibataire, veuf (ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d’une loi étrangère).
- Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS (Pacte Civil de Solidarité), qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage,
- être domicilié à Athée-sur-Cher ou avoir un parent (père/mère) qui y est domicilié pour au moins un des futurs époux, ou pouvoir justifier d'une résidence continue pendant plus d'un mois à compter de la publication des bans.
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux à son domicile, aucune condition de durée n'est exigée.
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de l'affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d'un des futurs époux à son domicile (art. 74 C. Civ).
Qui contacter ?
Vous pouvez retirer un dossier de mariage au service état civil de la mairie en prenant un rendez-vous en appelant le 02-47-50-23-73.
Démarche PACS
Dans le cadre de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 et le décret 2017-889 du 06 mai 2017, les officiers d’état civil sont compétents pour l’enregistrement des PACS à compter du 1er novembre 2017.
La commune d’Athée sur Cher est compétente pour l’enregistrement des PACS uniquement si les futur(e)s partenaires établissent leur résidence commune à Athée-sur-Cher.
Ainsi pour tout renseignement, réception des dossiers et enregistrement des PACS ; merci de contacter la mairie de Athée-sur-Cher au 02.47.50.23.73.
A savoir les rendez-vous pour enregistrer les PACS seront fixés le :
- Vendredi de 9h00 à 12h00
Le dépôt des dossiers se fera en dehors des jours de rendez-vous.
Le livret de famille
Le livret de famille comporte les extraits d'actes de naissance des parents et l'extrait d'acte de naissance de(s) l'enfant(s). Celui-ci est délivré lors du mariage ou lors de la naissance du premier enfant à condition que l’un des parents soit de nationalité française.
Le livret de famille est remis lors du mariage : Il n'y a pas de demande particulière à faire. A la fin de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l'officier d'état civil de la mairie du mariage.
En cas d'erreur dans les informations contenues dans le livret de famille, le renouvellement du livret doit être demandé à la mairie qui l'a délivré, sur présentation des actes d'état civil originaux.
Si les époux ont des enfants communs au moment de leur mariage, le livret de famille qui leur a été remis à l'arrivée du premier enfant est complété par leur extrait d'acte de mariage.
Duplicata du livret de famille : Il est délivré gratuitement en cas de perte, vol ou destruction du premier livret, séparation ou divorce ou changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms. Ce duplicata est à demander auprès de la mairie du lieu de résidence en fournissant l’état civil du conjoint et des enfants, ainsi qu'un justificatif de domicile.
Vous devez effectuer la demande auprès du service de l'Etat Civil de la mairie de votre lieu de résidence.
Demande de copie ou extrait acte de naissance
3 documents sont disponibles :
- la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises ;
- l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant ;
- l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.
Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte civil ?
Vous pouvez obtenir des copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage si vous êtes la personne concernée par l'acte, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, ses mandataires ou ses représentants légaux, cette délivrance est gratuite.
Les extraits d'acte sans filiation et les actes de décès sont délivrés à tous les requérants.
Les mineurs sont exclus des personnes ayant qualité pour obtenir ces actes.
Pour obtenir un extrait d'acte de naissance ou de mariage ou un acte de décès, vous devrez fournir :
- Vos nom, prénoms et adresse ;
- Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'acte ;
- La date et le lieu de décès du titulaire de l'acte, le cas échéant ;
- Une copie de votre pièce d'identité et du livret de famille ainsi qu'une enveloppe timbrée, libellée à vos nom et adresse.
Pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage, vous devrez fournir :
- Vos nom, prénoms et adresse ;
- Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'acte, ainsi que sa filiation complète (nom et prénoms de ses deux parents) ;
- Une copie de votre pièce d'identité et du livret de famille ainsi qu'une enveloppe timbrée, libellée à vos nom et adresse
Pour les Français nés à l'étranger s'adresser à Nantes :
Service Central État Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes cedex 9
N° à tarif spécial : 0 826 08 06 04 - Fax : 02 51 77 36 99
Site Internet : www.diplomatie.gouv.fr
