Election

Ce qui change au 1er janvier 2019 en matière d'inscription sur les listes électrales: voir lien ci-dessous

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Ce-qui-change-au-1er-janvier-2019-en-matiere-d-inscription-sur-les-listes-electorales

Inscription sur les listes électorales

Afin de pouvoir voter, il faut s'inscrire sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

A quel moment dois-je m'inscrire sur les listes électorales ?

• Si vous allez avoir 18 ans avant le 28 février prochain : vous serez inscrit(e) automatiquement sur les listes électorales à condition d'avoir effectué votre recensement citoyen lors de votre seizième anniversaire.
• Vous avez changé de nom durant l'année, signalez-le au service « Elections », muni(e) d'un justificatif (livret de famille, ordonnance du juge).
• Vous avez changé d'adresse sur la commune ou vous arrivez à Athée-sur-Cher.
• Vous avez acquis la nationalité française.

Voici les pièces administratives qui vous seront demandées :

• un justificatif d’identité en cours de validité : carte d'identité, passeport (document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française) ou tout autre document prouvant à la fois l’identité et la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité française),
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois : quittance de loyer, facture électricité, gaz, téléphone, avis d’imposition, bulletin de salaire, titre de pension mentionnant l'adresse.

Quand s’inscrire ?

Tout au long de l’année jusqu’au 31 décembre inclus.

Où faire la demande ?

• En mairie au service « Elections »
• par correspondance : en téléchargeant le formulaire Demande d'inscription sur les listes électorales, disponible sur Service-Public.fr ou auprès de votre mairie.

Quand est délivrée la carte électorale ?

La carte électorale est délivrée à partir du 1er mars de l’année suivante (à l’issue de la clôture des listes électorales qui a lieu chaque année le 28 février).

Inscription sur les listes électorales des citoyens de l'Union européenne

Les citoyens des états membres de l’Union Européenne résidant en France peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux et des représentants au parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français, sous certaines réserves.

Conditions à remplir pour s'inscrire sur les listes électorales :

• avoir son domicile réel en France ou y résider de façon permanente,
• s’inscrire sur une liste électorale,
• ne pas être privés du droit de vote dans leur pays d’origine, ni en France,
• remplir les conditions légales autres que la nationalité pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale en France (être âgés de 18 ans, être domiciliés sur la commune, jouir de leurs droits civiles et politiques).

Quelles sont les élections concernées ?

Un citoyen de l'Union européenne peut voter en France pour les élections européennes et les élections municipales. Pour les élections européennes, il doit choisir le pays dans lequel il souhaite exercer son droit de vote. En effet, il n'est pas possible de voter plusieurs fois pour un même scrutin.

Voici les pièces administratives qui vous seront demandées :

Il existe deux listes complémentaires distinctes, l’une valable pour les élections municipales, l’autre valable pour les élections européennes.
Pour chaque demande, liste des pièces à fournir :

• un justificatif d’identité en cours de validité : passeport, carte nationale d’identité du pays d’origine, titre de séjour
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois : facture EDF, GDF, téléphone, quittance de loyer, avis d’imposition, bulletin de salaire ou titre de pension mentionnant l'adresse

Quand s’inscrire ?

Tout au long de l’année jusqu’au 31 décembre inclus.

Où faire la demande ?

• En mairie au service « Elections »
• par correspondance : en téléchargeant le formulaire via le site : Demande d'inscription sur les listes électorales UE, disponible sur Service-Public.fr ou auprès de votre mairie.

Quand est délivrée la carte électorale ?

La carte électorale est délivrée à partir du 1er mars de l’année suivante (à l’issue de la clôture des listes électorales qui a lieu chaque année le 28 février).

Cette carte électorale, d’un modèle particulier, n’est valable seulement que pour les élections municipales et/ou européennes.

Carte d'identité et Passeport

Carte Nationale d'Identité

Informations importantes :

• Un nouveau dispositif de demande de CNI est en place. La mairie d'Athée-sur-Cher n'en est pas équipée. Vous devez vous adresser aux mairies d'Indre-et-Loire équipées du dispositif de recueil et de saisie des demandes. La liste des mairies est disponible sur le site de la Préfecture. Désormais, seule la pré-demande en ligne pour les CNI peut être effectuée à la mairie d'Athée-sur-Cher (sur le poste informatique à destination du public), après quoi vous devez finaliser cette demande dans une des mairies équipées. Toutes les infos sur : www.demarches.interieur.gouv.fr
• Les cartes d'identité délivrées entre 2005 et 2014 à des personnes majeures restent valides encore 5 ans après la date d'expiration qui est indiquée.

 Comment faire ?

La demande de carte d'identité se fait en mairie : La présence du demandeur est obligatoire.

Pour demander une carte d'identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement...

Vous devez apporter les pièces justificatives suivantes en fonction de votre situation :

Toutes les informations détaillées sur Service-Public.fr.

Passeport

La mairie d'Athée-sur-Cher ne fait plus les passeports. Vous devez vous renseigner auprès de la préfecture.

Pour plus d'informations : Service-Public.fr.

Certificat d'immatriculation et Permis de conduire

Le certificat d'immatriculation

Informations importantes :

           Un nouveau dispositif a été mis en place. La mairie d'Athée-sur-Cher n'est plus habilitée à prendre les cartes grises depuis octobre 2017.

Le certificat d'immatriculation (carte grise) est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. 

Désormais, les démarches pour l’immatriculation d’un véhicule neuf et d’occasion sont entièrement centralisées sur internet. Il ne faut plus se rendre en préfecture, celles-ci ne se chargeant plus du tout de ces démarches.

Les demandes de certificat d’immatriculation (ex- carte grise ) se font soit en ligne sur le site gouvernemental immatriculation.ants.gouv.fr soit auprès d’un garage via ce lien : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-mon-vehicule par la préfecture au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). 

Vous trouverez un guide qui permettra de mieux comprendre la démarche pour immatriculer votre véhicule en toute simplicité via ce lien : https://www.ruedesplaques.com/comment-changer-le-titulaire-une-carte-grise-sur-internet-on-vous-explique-tout-pxl-31_36_44_83.html 

Permis de conduire

Lien Service-Public.fr

Etat civil

« Le service Etat civil reçoit de préférence le lundi après-midi pour les démarches concernant : PACS, MARIAGE, BAPTEME REPUBLICAIN, RECONNAISSANCE ANTICIPÉE, DUPLICATA DE LIVRET DE FAMILLE, etc... »

Déclarer un Décès

• Toute personne possédant les renseignements d'état civil du défunt peut déclarer un décès, dans les 24 heures (dimanches et jours fériés non compris)
• Faire la déclaration dans la mairie du lieu où s'est produit le décès
• Présenter le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès et le livret de famille ou extraits de naissance, de mariage ou, en dernier lieu, les pièces d'identité du défunt

Déclarer une naissance - Reconnaître son enfant

Déclarer la naissance de votre enfant

Si votre enfant vient de naître, vous devez effectuer une déclaration de naissance afin qu'il obtienne son identification administrative : son état civil.

La déclaration doit être effectuée à la Mairie du lieu de l’accouchement dans les 5 jours qui suivent la naissance.

ATTENTION : la déclaration de naissance de votre enfant doit impérativement être faite dans ce délai de 5 jours. Si vous dépassez ce délai, un jugement déclaratif au tribunal de grande instance est nécessaire pour inscrire la déclaration sur les registres. Cela peut prendre plusieurs mois au cours desquels l’enfant sera privé d’état civil.

Reconnaître son enfant

La reconnaissance est une démarche personnelle et irrévocable qui établit le lien de filiation avec ses parents. Elle concerne les enfants nés hors mariage.

La reconnaissance d’un enfant né hors mariage s’effectue devant un officier d’état civil. Il s’agit d’un acte essentiel qui engage la responsabilité du parent et établit un lien juridique avec l’enfant. Cet acte crée ainsi la filiation entre l’enfant et les parents, auxquels il permet d’exercer l’autorité parentale.

Si la reconnaissance est anticipée, elle devra être présentée lors de la déclaration de naissance. Dans le cas contraire, le parent qui effectue la démarche doit fournir une copie ou un extrait de l’acte de naissance.

Cette reconnaissance peut être établie par le père ou par la mère.

Où faire la démarche? Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.
Quels sont les documents à fournir ? Il faut présenter une pièce d'identité, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois et faire une déclaration à l'état civil.

La reconnaissance d’un enfant né hors mariage nécessite la présentation d’une pièce d’identité du déclarant.

Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2006, la mention du nom de la mère sur l’acte de naissance a valeur de reconnaissance. La mère peut donc toujours reconnaître son enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père, mais en revanche, dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la reconnaissance postérieure de la mère est irrecevable : en effet, la filiation à l'égard de la mère est déjà établie par indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant.

Faire parrainer son enfant

Le parrainage civil ou républicain, est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Le parrainage civil n'a pas de portée juridique et n'est pas organisé par la Loi. Il s'agit d'une cérémonie symbolique et d'un engagement moral du parrain et/ou de la marraine envers l'enfant.

Vous pouvez obtenir plus de renseignements au service de l’état civil de la mairie au 02-47-50-23-73

Dossier de mariage

Pour vous marier, vous devez :

• être âgé de 18 ans au moins,
• être célibataire, veuf (ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d’une loi étrangère).
• Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS (Pacte Civil de Solidarité), qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage,
• être domicilié à Athée-sur-Cher ou avoir un parent (père/mère) qui y est domicilié pour au moins un des futurs époux, ou pouvoir justifier d'une résidence continue pendant plus d'un mois à compter de la publication des bans.

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux à son domicile, aucune condition de durée n'est exigée.

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de l'affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d'un des futurs époux à son domicile (art. 74 C. Civ).

Qui contacter ?

Vous pouvez retirer un dossier de mariage au service état civil de la mairie en prenant un rendez-vous en appelant le 02-47-50-23-73.

Démarche PACS

Dans le cadre de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 et le décret 2017-889 du 06 mai 2017, les officiers d’état civil sont compétents pour l’enregistrement des PACS à compter du 1er novembre 2017.

La commune d’Athée sur Cher est compétente pour l’enregistrement des PACS uniquement si les futur(e)s partenaires établissent leur résidence commune à Athée-sur-Cher.

Ainsi pour tout renseignement, réception des dossiers et enregistrement des PACS ; merci de contacter la mairie de Athée-sur-Cher au 02.47.50.23.73.

A savoir les rendez-vous pour enregistrer les PACS seront fixés le :

-         Vendredi de 9h00 à 12h00

Le dépôt des dossiers se fera en dehors des jours de rendez-vous.

Le livret de famille

Le livret de famille comporte les extraits d'actes de naissance des parents et l'extrait d'acte de naissance de(s) l'enfant(s). Celui-ci est délivré lors du mariage ou lors de la naissance du premier enfant à condition que l’un des parents soit de nationalité française.

Le livret de famille est remis lors du mariage : Il n'y a pas de demande particulière à faire. A la fin de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l'officier d'état civil de la mairie du mariage.

En cas d'erreur dans les informations contenues dans le livret de famille, le renouvellement du livret doit être demandé à la mairie qui l'a délivré, sur présentation des actes d'état civil originaux.
Si les époux ont des enfants communs au moment de leur mariage, le livret de famille qui leur a été remis à l'arrivée du premier enfant est complété par leur extrait d'acte de mariage.

Duplicata du livret de famille : Il est délivré gratuitement en cas de perte, vol ou destruction du premier livret, séparation ou divorce ou changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms. Ce duplicata est à demander auprès de la mairie du lieu de résidence en fournissant l’état civil du conjoint et des enfants, ainsi qu'un justificatif de domicile.

Vous devez effectuer la demande auprès du service de l'Etat Civil de la mairie de votre lieu de résidence.

Demande de copie ou extrait acte de naissance

3 documents sont disponibles :

• la copie intégrale : c’est une reproduction de l’acte original, mentions marginales comprises ;
• l’extrait avec filiation : il indique l’identité de l’intéressé et, si l’acte les contient, les noms et prénoms de ses parents et les dernières mentions marginales le concernant ;
• l’extrait sans filiation : il indique l’identité de l’intéressé et les dernières mentions marginales le concernant.

Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte civil ?

Vous pouvez obtenir des copies intégrales et extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage si vous êtes la personne concernée par l'acte, ses ascendants, ses descendants, son conjoint, ses mandataires ou ses représentants légaux, cette délivrance est gratuite.
Les extraits d'acte sans filiation et les actes de décès sont délivrés à tous les requérants.
Les mineurs sont exclus des personnes ayant qualité pour obtenir ces actes.

Pour obtenir un extrait d'acte de naissance ou de mariage ou un acte de décès, vous devrez fournir :

• Vos nom, prénoms et adresse ;
• Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'acte ;
• La date et le lieu de décès du titulaire de l'acte, le cas échéant ;
• Une copie de votre pièce d'identité et du livret de famille ainsi qu'une enveloppe timbrée, libellée à vos nom et adresse.

Pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage, vous devrez fournir :

• Vos nom, prénoms et adresse ;
• Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'acte, ainsi que sa filiation complète (nom et prénoms de ses deux parents) ;
• Une copie de votre pièce d'identité et du livret de famille ainsi qu'une enveloppe timbrée, libellée à vos nom et adresse

Pour les Français nés à l'étranger s'adresser à Nantes :
Service Central État Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes cedex 9
N° à tarif spécial : 0 826 08 06 04 -  Fax : 02 51 77 36 99
Site Internet :  www.diplomatie.gouv.fr

Recensement Citoyen OBLIGATOIRE

Tout jeune de nationalité française doit se faire recenser entre la date anniversaire de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

Le recensement citoyen est une démarche obligatoire et indispensable pour participer à la Journée défense et citoyenneté (JDC).

La mairie vous remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT .

Le jeune qui doit se faire recenser ou son représentant légal doit se présenter à la mairie muni :

• du livret de famille
• une pièce d’identité
• un justificatif de domicile de - de 3 mois

Renseignements auprès de la mairie ou au CENTRE du SERVICE NATIONAL, 200 avenue René Gasnier - BP 14105, 49041 ANGERS Cedex 1 - Tél: 02.44.01.20.62

Autres

Extrait de casier judiciaire

La demande est à effectuer en ligne auprès du Ministère de la Justice

Attestation d'accueil

 L’attestation d’hébergement est à faire à la mairie du domicile de l’hébergeant qui accueille chez lui une personne de nationalité étrangère (hors CEE) pour un séjour de moins de 3 mois (visite privée ou familiale).

Les pièces nécessaires à la constitution du dossier sont :

• Pièces d’identité
• Justificatifs de ressources et de domicile
• 30€ de timbres fiscaux.

Cette demande est à effectuer au plus tôt avant la venue de l’hébergé.

Liste des Administrations

 https://www.service-public.fr/  

http://www.indre-et-loire.gouv.fr/  

http://www.departement-touraine.fr/ 

https://www.caf.fr/